J.O. 288 du 13 décembre 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 10 décembre 2003 portant agrément et extension d'agrément de sociétés d'assurance
NOR : ECOT0395127A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu les avis en date du 4 décembre 2003 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément et d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,
Arrête :
Article 1
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Frarea, dont le siège social est à Paris (9e), 27-29, rue Le Peletier, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
7 Marchandises transportées.
8 Incendie et éléments naturels.
9 Autres dommages aux biens.
13 Responsabilité civile générale.
16 Pertes pécuniaires diverses.Article 2
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
AXA France Vie, société anonyme dont le siège social est à Paris (1er), 370, rue Saint-Honoré :
26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre 1er du titre IV du livre IV.
CNP Invalidité-Accident-Maladie, dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul-Dautry :
9 Autres dommages aux biens.
16 Pertes pécuniaires diverses :
b) Insuffisance de recettes (générale).
c) Mauvais temps.
d) Pertes de bénéfices.
e) Persistance de frais généraux.
f) Dépenses commerciales imprévues.
g) Perte de la valeur vénale.
h) Pertes de loyers ou de revenus.
i) Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment.
j) Pertes pécuniaires non commerciales.
k) Autres pertes pécuniaires.
Europ Assistance (Holding), société anonyme dont le siège social est à Gennevilliers (92230), 1, promenade de la Bonnette :
1 Accidents.
2 Maladie.
3 Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires).
9 Autres dommages aux biens.
13 Responsabilité civile générale.
16 Pertes pécuniaires diverses :
k) Autres pertes pécuniaires.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
O. Paquier